Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Société CAZADOR

Version applicable à compter du 01/01/2026

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par la société CAZADOR auprès de clients professionnels.

Toute commande passée par email, téléphone, bon de commande, validation électronique ou tout autre moyen écrit, ainsi que tout paiement partiel ou total, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. La société se réserve le droit de les modifier à tout moment.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Les commandes peuvent être passées par téléphone, email ou auprès du service commercial.

Toute commande confirmée par email par le vendeur est réputée ferme et définitive.

En l’absence d’objection écrite du client dans un délai de 24 heures suivant l’envoi de la confirmation de commande, celle-ci sera réputée acceptée définitivement.

Les commandes spécifiques (produits personnalisés, fabrications particulières, volumes exceptionnels) ne peuvent être annulées après validation.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT).

Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur à la date de livraison.

La société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment en fonction de l’évolution des coûts (matières premières, transport, énergie, etc.).

Les tarifs sont disponibles sur demande.

ARTICLE 4 – FRAIS DE PORT

• Franco de port pour toute commande supérieure à 350 € HT.

• Pour toute commande inférieure à 350 € HT : participation aux frais de port de 38 € HT.

• Franco de port pour la première commande en cas de création complète de compte avec prélèvement SEPA actif.

Les expéditions sont réalisées sur palette recyclable facturée 3,50 € HT.

Les livraisons spécifiques (Corse, export, prise de rendez-vous, livraison chez particulier, accès réglementé, véhicule spécifique) font l’objet d’une facturation complémentaire.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Première commande

La première commande est payable avant expédition, par carte bancaire ou virement bancaire.

Une facture pro forma est transmise préalablement.

La mise en place d’un mandat de prélèvement SEPA est demandée lors de l’ouverture du compte client.

5.2 Commandes suivantes

Les conditions de paiement à 30 jours fin de décade sont exclusivement accordées par prélèvement bancaire.

Les documents suivants doivent être fournis :

• Extrait Kbis

• RIB

• Mandat SEPA signé

5.3 Pénalités de retard

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable :

• l’application de pénalités calculées sur le montant TTC restant dû,

• au taux annuel égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur,

• ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Si les frais réellement engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.

5.4 Incidents de paiement

En cas d’incident bancaire :

• 1ère relance ou rejet : 10 € HT

• 2ème relance : 15 € HT

• Frais de traite : 15 € HT

• Refus de traite : 20 € HT

5.5 Modalités d’encaissement et déblocage des commandes

En cas de facture échue non réglée, aucune nouvelle commande ne pourra être expédiée tant que le règlement n’aura pas été définitivement encaissé.

Le déblocage des commandes dépend du mode de règlement et correspond aux délais nécessaires à la confirmation effective des fonds :

• Carte bancaire : déblocage immédiat

• Virement instantané : 24 à 48 heures

• Prélèvement SEPA : 72 à 96 heures

• Chèque : à compter de la réception physique du chèque, la commande sera débloquée dans un délai de 15 jours calendaires correspondant aux délais bancaires de traitement et de validation définitive des fonds.

La réception d’un moyen de paiement ne vaut pas encaissement définitif.

En cas de rejet (chèque sans provision, rejet SEPA, opposition bancaire), la commande sera suspendue jusqu’à régularisation complète.

ARTICLE 6 – DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont indicatifs et varient généralement entre 1 et 10 jours selon la disponibilité des produits et l’organisation transport.

Un retard ne pourra donner lieu à pénalité ou indemnité sauf accord exprès et écrit.

ARTICLE 7 – TRANSFERT DES RISQUES

Les ventes sont conclues départ entrepôt.

Le transfert des risques intervient au moment de la remise des marchandises au transporteur ou au service de livraison.

Le client est tenu de vérifier l’état des marchandises lors de la réception.

En cas d’avarie ou de manquant, il doit :

• formuler des réserves précises sur le bon de livraison,

• confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée dans un délai de 3 jours conformément à l’article L133-3 du Code de commerce,

• informer le vendeur dans un délai maximum de 8 jours.

À défaut, la marchandise sera réputée acceptée en bon état et conforme.

ARTICLE 8 – RUPTURE DE STOCK

En cas de rupture de stock :

• soit le produit fera l’objet d’un reliquat livré ultérieurement,

• soit le produit ne sera pas facturé.

Le mode de traitement est déterminé par le vendeur en fonction de la nature de la commande (offre quantitative, franco de port, optimisation logistique), dans l’intérêt du client.

Aucune substitution ne sera effectuée sans accord préalable.

ARTICLE 9 – RÉCLAMATIONS ET RETOURS

Toute réclamation concernant la conformité des produits doit être formulée dans un délai de 3 jours calendaires suivant la réception.

Les retours ne sont acceptés qu’après accord préalable du service client.

Les produits retournés doivent être dans leur état d’origine, non ouverts et non altérés.

Aucun retour ne sera accepté au-delà de 7 jours après réception.

ARTICLE 10 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : grève, blocage logistique, pénurie de matières premières, interruption des transports, incendie, catastrophe naturelle, crise sanitaire, décision administrative, guerre, cyberattaque majeure, défaillance fournisseur indépendante de la volonté du vendeur.

L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement.

Si la situation se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier la commande sans indemnité.

ARTICLE 12 – PROCÉDURE COLLECTIVE

En cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du client :

• les commandes en cours pourront être suspendues,

• toute nouvelle commande sera payable d’avance,

• les démarches administratives spécifiques (déclaration de créance, échanges avec le mandataire judiciaire, suivi juridique) pourront faire l’objet d’une facturation correspondant aux frais réellement engagés sur justificatifs.

ARTICLE 13 – VALIDITÉ DES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES

Les échanges électroniques (emails, confirmations, bons de commande numériques) ont valeur contractuelle équivalente à un écrit manuscrit.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le client est responsable des informations communiquées lors de la commande (adresse, accès, coordonnées).

Toute erreur entraînant un retard ou une livraison impossible ne pourra être imputée au vendeur.

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les documents, visuels, supports commerciaux et contenus restent la propriété exclusive de la société.

Toute reproduction ou exploitation sans autorisation est interdite.

ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes et la gestion commerciale.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.

ARTICLE 17 – LITIGES

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Toulon seront seuls compétents.